RattachementTITRE 1ER : CONDITIONS DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE AU PARTAGE DES ECONOMIES DE CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000021330744
Texte parentLEGITEXT000021330735
Référencearticle 2 du décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée : « Contribution au partage de l'économie de charges » et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur l'avis d'échéance le cas échéant et portées sur la quittance remise au locataire.
2. Le versement de la contribution est exigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux.
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