1. A l'issue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments achevés à partir du 1er janvier 1948, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie en euros par mois calculée à partir de la méthode Th-C-E ex mentionnée dans l'arrêté du 8 août 2008 susvisé. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées en annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 23 novembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.
TexteArrêté du 23 novembre 2009
RattachementTITRE III : MODALITES D'EVALUATION DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE
IdentifiantLEGIARTI000021331818
Texte parentLEGITEXT000021331804
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