1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.
TexteArrêté du 23 novembre 2009
RattachementTITRE IV : ATTESTATIONS APPORTEES PAR LE BAILLEUR EN VUE DU CONTROLE DE LA REALISATION EFFECTIVE DES TRAVAUX
IdentifiantLEGIARTI000021331821
Texte parentLEGITEXT000021331804
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