Arrêté du 23 novembre 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

TexteArrêté du 23 novembre 2009

RattachementTITRE III : TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE PERMETTANT D'ATTEINDRE UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE MINIMALE

IdentifiantLEGIARTI000021332060

Texte parentLEGITEXT000021332040

Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans tout bâtiment existant dont la date d'achèvement est comprise entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989.

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