Arrêté du 23 novembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

TexteArrêté du 23 novembre 2009

RattachementTITRE II : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

IdentifiantLEGIARTI000021332052

Texte parentLEGITEXT000021332040

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans tout bâtiment existant dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1990.

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