Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
1. I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
2. II. - Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
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