RattachementCHAPITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS ET MATIERES TRAITES
TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES
CHAPITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS ET MATIERES TRAITES
IdentifiantLEGIARTI000021335652
Texte parentLEGITEXT000021335610
Référencearticle 13 de l'arrêté du 10 novembre 2009 (version du 27 novembre 2009)Légifrance →
1. Nature et origine des matières.
2. L'arrêté préfectoral précise l'origine géographique et la nature des matières admises dans l'installation.
3. Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans l'arrêté d'autorisation est portée à la connaissance du préfet.
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