RattachementCHAPITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS ET MATIERES TRAITES
TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES
CHAPITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS ET MATIERES TRAITES
IdentifiantLEGIARTI000021335662
Texte parentLEGITEXT000021335610
Référencearticle 21 de l'arrêté du 10 novembre 2009 (version du 27 novembre 2009)Légifrance →
1. Boues d'épuration urbaines.
2. En cas de méthanisation de boues issues du traitement des eaux usées domestiques, le mélange de boues de différentes origines et le mélange de boues avec d'autres déchets sont soumis à l'autorisation préalable du préfet, qui peut autoriser ce mélange dès lors que l'opération tend à améliorer les caractéristiques agronomiques ou techniques de ces matières.
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