RattachementCHAPITRE III : CONDITIONS D'EXPLOITATION
TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES
CHAPITRE III : CONDITIONS D'EXPLOITATION
IdentifiantLEGIARTI000021335674
Texte parentLEGITEXT000021335610
Référencearticle 27 de l'arrêté du 10 novembre 2009 (version du 27 novembre 2009)Légifrance →
1. Indisponibilités.
2. En cas d'indisponibilité prolongée des installations, l'exploitant évacue les matières en attente de méthanisation susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage vers des installations de traitement dûment autorisées.
3. L'arrêté préfectoral précise le délai d'indisponibilité au-delà duquel les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en œuvre.
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