RattachementCHAPITRE VIII : GESTION DES DECHETS OU MATIERES ISSUS DE L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES
CHAPITRE VIII : GESTION DES DECHETS OU MATIERES ISSUS DE L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
IdentifiantLEGIARTI000021335701
Texte parentLEGITEXT000021335610
Référencearticle 49 de l'arrêté du 10 novembre 2009 (version du 27 novembre 2009)Légifrance →
1. Déchets non valorisables.
2. Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations aptes à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
3. Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite des déchets destinés à la méthanisation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution et évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurs caractéristiques.
4. L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
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