RattachementCHAPITRE IX : INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT
TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES
CHAPITRE IX : INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021335704
Texte parentLEGITEXT000021335610
Référencearticle 52 de l'arrêté du 10 novembre 2009 (version du 27 novembre 2009)Légifrance →
1. Information du public.
2. Conformément aux dispositions de l'article R. 125-2 du code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article précité.
3. L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.
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