Arrêté du 13 novembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2009.

TexteArrêté du 13 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021336005

Texte parentLEGITEXT000021335993

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 novembre 2009 (version du 27 novembre 2009)Légifrance →

1. En application de l'article 1er de l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) d'exercer les droits et obligations qui lui incombent en sa qualité d'employeur des personnels transférés ― n'ayant pas demandé le bénéfice du régime des conventions collectives de la CDC ―, les termes du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont transposés au sein de l'établissement public par le présent arrêté.

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