Arrêté du 13 novembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2009.

TexteArrêté du 13 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021336006

Texte parentLEGITEXT000021335993

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 novembre 2009 (version du 27 novembre 2009)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues par l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, le personnel visé à l'article 1er continue d'être régi par le statut annexé au présent arrêté.

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