Référencearticle 13 du décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 (version du 26 décembre 2009)Légifrance →
1. Le coût de l'achat d'un terrain non bâti est éligible à une participation financière au titre d'un programme de développement rural dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être fixé pour des opérations concernant la protection de l'environnement. Dans ces cas, une justification pour chaque opération sera apportée par l'autorité de gestion au niveau régional.
2. Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.
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