Référencearticle 14 du décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 (version du 26 décembre 2009)Légifrance →
1. Le coût de l'achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et les terrains sur lesquels ils reposent est éligible si les conditions suivantes sont réunies :
2. a) Il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée ;
3. b) Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ;
4. c) Le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ;
5. d) Le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération ;
6. e) Le prix d'achat des biens n'est pas supérieur à leur valeur marchande.
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