1. Le présent décret est applicable aux demandes d'aides déposées à l'issue d'un délai d'un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 26 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1452 du 24 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021336445
Texte parentLEGITEXT000021336407
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.