Référencearticle 9 du décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 (version du 26 décembre 2009)Légifrance →
1. Les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire.
2. Conformément au a du 3 de l'article 71 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé, la TVA récupérable n'est pas éligible.
3. Les avantages fiscaux et autres aides indirectes, tels que les avantages résultant de la localisation géographique du projet dans un département d'outre-mer ou une zone franche, doivent être pris en compte dans le plan de financement et le calcul des aides mais ne peuvent pas servir de contrepartie au Feader.
Aller plus loin
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