Arrêté du 13 novembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteArrêté du 13 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000022362176
Texte parentLEGITEXT000021336519
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 novembre 2009 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 813-42 (1°) susvisé pour lesquels elle a compétence.

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