Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 5, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3 et 4-1».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 juin 2007 : art. 5
Arrêté du 19 novembre 2009 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021339859
Texte parentLEGITEXT000021339845
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