Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

TexteDécret n°2009-1454 du 25 novembre 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022806602

Texte parentLEGITEXT000021339916

Référencearticle 4 du décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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