Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « La commission locale est composée comme suit :
3. ― le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ;
4. ― le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
5. ― un officier de port, un officier de port adjoint ou un surveillant de port en service dans le port concerné, désigné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
6. ― un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes, sur proposition du président du syndicat des pilotes ;
7. ― dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ;
8. ― un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes.
9. Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote ; ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves. Le préfet fixe les modalités de fonctionnement de la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 1986 : art. 2