Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
IdentifiantLEGIARTI000021345587
Texte parentLEGITEXT000021345494
Référencearticle 14 du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative ou du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 16-1
Aller plus loin
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