Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
IdentifiantLEGIARTI000021345589
Texte parentLEGITEXT000021345494
Référencearticle 15 du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 42 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « III. ― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet accord, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en concurrence selon la procédure suivante : » ;
4. 2° Au second alinéa du 4°, les mots : « Elles sont transmises au pouvoir adjudicateur » sont remplacés par les mots : « Elles sont établies par écrit et transmises au pouvoir adjudicateur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 42
Aller plus loin
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