Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009
RattachementCHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURS
CHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE
IdentifiantLEGIARTI000021345539
Texte parentLEGITEXT000021345494
Référencearticle 2 du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 213-5 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article R. 213-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 213-5-1. - Le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. »