Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009
Rattachement
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
  1. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION
  2. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
IdentifiantLEGIARTI000021345565
Texte parentLEGITEXT000021345494
Référencearticle 22 du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. D1414-1

4. II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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