Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « aux a à c du I » sont remplacés par les mots : « au I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 : art. 7
Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009
Rattachement
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE BAIL CONCLUES AVEC LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION
- CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE BAIL CONCLUES AVEC LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000021345579
Texte parentLEGITEXT000021345494
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