1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1457 du 27 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1457 du 27 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021345653
Texte parentLEGITEXT000021345649
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