Arrêté du 20 novembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2009.

TexteArrêté du 20 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021345663

Texte parentLEGITEXT000021345655

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 novembre 2009 (version du 29 novembre 2009)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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