Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1463 du 27 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021345744
Texte parentLEGITEXT000021345741
Référencearticle 1 du décret n°2009-1463 du 27 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13 du décret du 24 août 1998 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 13-1.-L'investissement des sommes inscrites sur le compte prévu à l'article 9 ou sur les comptes regroupés en circuit, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13, doit être effectué dans un délai de dix ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées.A l'expiration de ce délai, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont déchus de la faculté d'investir ces sommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-750 du 24 août 1998 : art. 13-1
Aller plus loin
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