1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1463 du 27 novembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1463 du 27 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021345748
Texte parentLEGITEXT000021345741
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