Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 avril 1986 (version du 29 mai 1986)Légifrance →
1. Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un dossier comprenant :
2. - une demande sur papier libre portant l'avis favorable de l'armateur ;
3. - une copie du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine sur le navire pour lequel la délivrance de la licence est sollicitée ;
4. - un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer depuis moins de trois mois ;
5. - un état récapitulatif des touchées effectuées par le candidat en tant que capitaine pour un navire et pour un port donné, certifié par le commandant du port.
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