Arrêté du 18 avril 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 mai 1986.

TexteArrêté du 18 avril 1986

IdentifiantLEGIARTI000021345904

Texte parentLEGITEXT000021345851

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 avril 1986 (version du 29 mai 1986)Légifrance →

1. Le commissaire de la République de département prend toutes dispositions utiles pour vérifier au moins annuellement que les titulaires des licences de capitaine pilote réunissent toujours toutes les conditions exigées pour la délivrance de la licence.

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