Arrêté du 18 avril 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 mai 1986.

TexteArrêté du 18 avril 1986

IdentifiantLEGIARTI000021345910

Texte parentLEGITEXT000021345851

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 avril 1986 (version du 29 mai 1986)Légifrance →

1. Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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