1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2009.
TexteArrêté du 26 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021354223
Texte parentLEGITEXT000021354218
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