Arrêté du 17 novembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2009.

TexteArrêté du 17 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021354770

Texte parentLEGITEXT000021354753

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 novembre 2009 (version du 29 novembre 2009)Légifrance →

1. Les actes de gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont délégués au président de la Cour nationale du droit d'asile.

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