1. Les règles de gestion du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur sont similaires à celles du contingent initial de 90 000 hectolitres d'alcool pur définies aux articles 5 et suivants de l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent.
Arrêté du 13 novembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2009.
TexteArrêté du 13 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021354788
Texte parentLEGITEXT000021354781
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