Arrêté du 19 novembre 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000043633367
Texte parentLEGITEXT000021354791
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 novembre 2009 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le jury, nommé par arrêté du ministre de la défense est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public et comprend :

2. ― des administrateurs civils du ministère de la défense ou des attachés principaux d'administration du ministère de la défense, nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;

3. ― des administrateurs civils d'une administration autre que celle du ministère de la défense.

4. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

5. Pour l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être complété, si nécessaire, par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des administrateurs civils du ministère de la défense ou des attachés principaux d'administration du ministère de la défense, nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense.

6. Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs.

7. En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043633367, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.