Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 novembre 2009 (version du 29 novembre 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté organisant l'examen professionnel au titre de l'année 2011.
2. A compter de cette même date, l'arrêté du 27 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration est abrogé.
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