Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

TexteDécret n°2009-1440 du 23 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021355412
Texte parentLEGITEXT000021354918
Référencearticle 6 du décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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