1. La nomenclature de capacité des contrôleurs techniques mentionnée à l'article R. 111-30 du code de la construction et de l'habitation est approuvée en annexe I. La portée de l'agrément recouvre la totalité d'un ou plusieurs articles de la nomenclature et ne peut comporter d'éléments restreints à une partie seulement d'un article de cette nomenclature.
Arrêté du 26 novembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2009.
TexteArrêté du 26 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021355454
Texte parentLEGITEXT000021355429
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