Arrêté du 26 novembre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2009.

TexteArrêté du 26 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021355462

Texte parentLEGITEXT000021355429

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 novembre 2009 (version du 30 novembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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