1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1464 du 30 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021358827
Texte parentLEGITEXT000021358817
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