Arrêté du 27 novembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2009.

TexteArrêté du 27 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021368948

Texte parentLEGITEXT000021368947

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 novembre 2009 (version du 3 décembre 2009)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2010 de chaque chambre consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2010.

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