Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le30 novembre 2009
Publié le2 décembre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORIOCO0922530D
IdentifiantLEGITEXT000021368955
RéférenceDécret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu l'article R. 2573-44 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-1391 du 27 septembre 2007 fixant pour les années 2005 et 2007 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 juillet 2009 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 juillet 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021368958

1. La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

2. 1° Pour l'année 2007, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2007 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;

3. 2° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.

Article 2 LEGIARTI000021368959

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000023412551

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE

du prélèvement FIP

MONTANTS CA 2007

en FCFP

MONTANTS CA 2007

en euros


Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

21 161 534 819

177 333 662

Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur

22 178 166 748

185 853 037

Droits à l'importation

70 631 852

591 895

Droits à l'importation sur les hydrocarbures

4 821 665 813

40 405 560

Droits à l'importation sur l'alcool

1 352 845 159

11 336 842

Taxe spécifique sur consommation boissons viniques

292 004 476

2 446 998

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

53 985 976

452 402

Droits à l'importation sur le tabac

3 366 115 134

28 208 045

Droits à l'importation sur véhicules et accessoires

1 154 180 681

9 672 034

Droits de douane

5 666 987 440

47 489 355

Taxe pour l'environnement et l'agriculture

2 715 912 088

22 759 343

Taxe de statistique

206 395 847

1 729 597

Taxes forfaitaires

108 418 704

908 549

Taxe de développement local

1 941 863 515

16 272 816

Versement forfaitaire CEA-CEP

4 646 868 603

38 940 759

Taxe de consommation sur tabacs & alcools importés

407 863 310

3 417 895

Droits intérieurs de consommation

3 921 891 182

32 865 448

Droits à l'exportation

942 404 912

7 897 353

Droits de timbre et d'enregistrement

3 904 160 974

32 716 869

Exonération de droits et taxes à l'importation

3 112 983 703

26 086 803

Régularisation de droits et taxes supprimés

7 449 850

62 430

Impôts et taxes sur le revenu

1 450 751 294

12 157 296

Impôt sur le bénéfice des sociétés

9 483 205 620

79 469 263

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS

7 443 189 525

62 373 928

Contribution supplémentaire impôt bénéfice société

3 882 344 297

32 534 045

Impôts sur les transactions

3 299 295 791

27 648 099

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT

770 492 248

6 456 725

Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers

1 790 159 000

15 001 532

Droits intérieurs de consommation sur véhicules

2 306 210 945

19 326 048

Impôt foncier

1 573 650 308

13 187 190

Taxes sur les licences de débits de boissons

37 995 658

318 404

Taxe sur les activités de croisière

242 278 502

2 030 294

Taxe d'apprentissage

176 235 931

1 476 857

Produits sur exercices antérieurs

6 657 288

55 788

Valeur totale de l'assiette

114 496 797 193

959 483 160

Montant total des déductions

14 610 810 224

122 438 590

Assiette définitive 2007 après déductions

99 885 986 969

837 044 571

Assiette provisoire 2007 après déductions

95 880 000 000

803 474 400

Différence entre le montant prévisionnel 2007 et le montant réalisé 2007

4 005 986 969

33 570 171

Article Annexe II LEGIARTI000021368964

1. ANNEXE II

2. AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2009 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2009
en FCFP
MONTANTS BP 2009
en euros
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
23 160 000 000
194 080 800
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur
22 800 000 000
191 064 000
Taxe de consommation sur les hydrocarbures
3 620 000 000
30 335 600
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
195 000 000
1 634 100
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants
1 110 000 000
9 301 800
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
25 000 000
209 500
Droits de consommation sur les autres produits
1 480 000 000
12 402 400
Taxe supplémentaire de solidarité spécifique
46 000 000
385 480
Droits de consommation sur le tabac
3 400 000 000
28 492 000
Taxe spécifique grands travaux et routes
1 200 000 000
10 056 000
Droits de douane
6 020 000 000
50 447 600
Taxe pour l'environnement et l'agriculture
2 910 000 000
24 385 800
Taxe de statistique
216 000 000
1 810 080
Taxe forfaitaire postale
25 000 000
209 500
Taxe forfaitaire voyageurs
75 000 000
628 500
Taxe de développement local
2 000 000 000
16 760 000
Versement forfaitaire CEA-CEP
4 775 366 692
40 017 573
Produits du cru
630 000 000
5 279 400
Taxe sur la production de boissons alcoolisées
1 200 000 000
10 056 000
Taxe sur les conventions d'assurance
1 250 000 000
10 475 000
Taxe sur la publicité
180 000 000
1 508 400
Taxe sur les jeux
960 000 000
8 044 800
Droits d'enregistrement
3 350 000 000
28 073 000
Droit de timbre et de visa
470 000 000
3 938 600
Taxe hypothécaire
85 000 000
712 300
Exonération de droits et taxes à l'importation
3 450 000 000
28 911 000
Impôt sur le bénéfice des sociétés
10 080 000 000
84 470 400
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS
7 650 000 000
64 107 000
Contribution supplémentaire impôt bénéfice société
4 200 000 000
35 196 000
Impôts sur les transactions
3 270 000 000
27 402 600
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT
850 000 000
7 123 000
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
1 880 000 000
15 754 400
Taxe sur le produit net bancaire
550 000 000
4 609 000
Taxe sur les activités d'assurance
310 000 000
2 597 800
Taxe sur les excédents de provisions techniques
85 000 000
712 300
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
15 200 000
127 376
Impôt sur les plus-values immobilières
45 000 000
377 100
Retenue à la source sur les revenus
470 000 000
3 938 600
Taxe de mise en circulation
2 100 000 000
17 598 000
Taxe d'environnement pour le recyclage véhicules
290 000 000
2 430 200
Impôt foncier sur les propriétés bâties
1 630 000 000
13 659 400
Taxes sur les licences de débits de boissons
40 000 000
335 200
Taxe sur les activités de croisière
200 000 000
1 676 000
Taxe d'apprentissage
185 000 000
1 550 300
Valeur totale de l'assiette
118 482 566 692
992 883 909
Montant total des déductions
16 347 000 000
136 987 860
Assiette après déductions
102 135 566 692
855 896 049

Fait à Paris, le 30 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard

Textes cités liens · DILA2

Code général des collectivités territoriales - art. R2573-44 (V)
Cité par 2 textes

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