1. Sous réserve du respect des dispositions du décret du 29 octobre 2009 susvisé, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue au 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée les installations de production d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre satisfaisant aux critères définis à l'article 3.
Arrêté du 2 novembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2009.
TexteArrêté du 2 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021370401
Texte parentLEGITEXT000021370396
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