1. Si l'installation produit de l'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre de façon intermittente, elle ne peut bénéficier de l'obligation d'achat que pour la part de l'électricité produite lors des périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée. Dans ce cas, les critères définis à l'article 3 sont évalués sur cette période.
Arrêté du 2 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2009.
TexteArrêté du 2 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021370399
Texte parentLEGITEXT000021370396
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