1. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, si l'installation produit de l'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre de façon intermittente, elle ne peut bénéficier des dispositions du présent arrêté qu'aux périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée.
Arrêté du 20 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2009.
TexteArrêté du 20 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021370425
Texte parentLEGITEXT000021370420
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