1. Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 29 octobre 2009 et de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de 25 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Arrêté du 20 novembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2009.
TexteArrêté du 20 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021370437
Texte parentLEGITEXT000021370420
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