Référencearticle Annexe 2 de l'arrêté du 20 novembre 2009 (version du 4 décembre 2009)Légifrance →
1. INSTALLATIONS NOUVELLES TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ
2. L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la puissance maximale installée de l'installation.
PUISSANCE MAXIMALE INSTALLÉE (en MW)
TARIF (en c€/kWh)
Inférieure ou égale à 10 MW
17
Entre 10 et 30 MW
Interpolation linéaire
Supérieure ou égale à 30 MW
15,5
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