Décret n°2009-1482 du 1er décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1482 du 1er décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021370492
Texte parentLEGITEXT000021370482
Référencearticle 3 du décret n°2009-1482 du 1er décembre 2009 (version du 4 décembre 2009)Légifrance →

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